Accords collectifs

Les accords collectifs de location sont prévus par les articles 41 ter, 42 et 43 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Un accord collectif de location est un accord conclu entre le bailleur et les représentants des locataires élus afin de fixer conjointement des règles en matière locative pour l’entretien du logement, des parties communes et autres charges….

L'accord collectif d'entretien des logements

Vendée Logement et les représentants des locataires CLCV, CGL, INDECOSA-CGT ont récemment signé un accord collectif portant sur l'entretien préventif des canalisations d'eaux vannes et d'eaux usées.